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Cela permet une meilleure coordination des enquêtes et une in addition grande efficacité dans la poursuite des criminels.
Elle poursuit donc l’work d’autonomisation en donnant un éclairage supplémentaire sur la notion d’indépendance des autorités judiciaires d’émission par rapport au pouvoir exécutif, sans pour autant mettre à mal le fondement de l’espace de liberté de sécurité et de justice, qui demeure la confiance mutuelle entre les États membres : la garantie donnée par l’ordre juridique et l’organisation juridique de l’État doit demeurer suffisante. C’est la raison pour laquelle elle estime que les parquets allemands ne satisfont pas à cette exigence alors que le parquet lituanien y correspond.
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Ce dernier exige que l'infraction pour laquelle la personne est recherchée par le pays émetteur ait son équivalent dans le droit du pays où elle se trouve.
four° Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire nationwide.
d) lorsque la have a peek at this web-site personne est passible d'une peine ou une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est inclined de restreindre sa liberté individuelle;
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It's really a legal mechanism utilized every time a one that is accused or convicted of a criminal offense in a single region flees to a different nation to stay away from prosecution or punishment.
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Elle affirme que « ces motifs ont une portée strictement Restrictée et qu’ils ne permettent de refuser l’exécution d’un MAE qu’à titre exceptionnel ».
L’extradition est la plupart du temps régie par une convention d’extradition entre les deux pays issueés.
Le mandat d'arrêt européen est un outil juridique qui permet aux autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne de demander l'extradition d'une personne suspectée ou condamnée dans un autre pays de l'UE.